Le calcul annuel de l’index et sa publication sont obligatoires pour les entreprises, les associations, les syndicats et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient au moins 50 salariés. Les entreprises de plus de 1000 salariés sont assujetties à l’obligation de publication au 1er mars 2019, celles de plus de 250 salariés au 1er septembre 2019 et celles de plus de 50 salariés au 1er mars 2020.
L’Index est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale et non au niveau d’un l’établissement ou d’un groupe. En cas de constitution d’un CSE les indicateurs sont calculés au niveau de l’UES. Le texte ne s’applique ni à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna et Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie.
L’obligation de publicité concerne la note globale de l’Index. Le détail des indicateurs est quant à lui réservé au CSE et à l’inspection du travail. La note globale doit être publiée sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Sinon, elle sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…).
Les entreprises doivent transmettre leurs indicateurs, leur note globale et le lien du site internet sur lequel est publié son Index à l’inspection du travail par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail. Les résultats seront transmis au CSE, via la base de données économiques et sociale en amont de la première réunion qui suit la publication de l’Index.
La pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale prévue pour les entreprises n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle est ainsi étendue aux entreprises n’ayant pas publié leur index, n’ayant pas défini les mesures correctives nécessaires si leur index est inférieur à 75 points ou n’ayant pas amélioré leur note, au-delà de 75/100, sous trois ans.
Le contenu obligatoire des accords et plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, doit maintenant tenir compte des indicateurs et mesures de correction.
Enfin, le délai dont dispose l’employeur pour se mettre en conformité avec ses obligations en cas de mise en demeure par l’inspection du travail passe de six mois à un délai d’exécution qui peut être réduit à un mois.
Par Makila
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