Le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par la loi, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, ainsi qu’aux informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales.

MODIFICATION DU DÉLAI DE MISE EN DEMEURE

Jusqu’à présent, en matière d’égalité professionnelle, une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale peut être infligée à l’employeur en cas de manquement à son obligation de disposer d’un accord ou d’un plan d’action. Avec la loi “avenir professionnel”, cette sanction pourra aussi être appliquée si l’entreprise n’a pas publié l’index de l’égalité salariale “pendant une ou plusieurs années consécutives” ou si “elle n’a pas défini de mesures de correction”, dans le cas où elle aurait une note inférieure à 75 sur 100. Le décret modifie l’article R. 2242-3 pour ajouter ces deux cas de figure. Dans le même temps, il modifie les dispositions relatives au délai dont dispose l’employeur pour se mettre en conformité avec ses obligations en cas de mise en demeure par l’inspection du travail. Aujourd’hui, cet article prévoit que l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur “de remédier à cette situation dans un délai de six mois”. Le décret dispose que “l’agent de contrôle de l’inspection du travail met en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à un mois”.

DES DISPOSITIONS ACTUALISÉES

Le texte modifie également l’article R. 2242-2 précisant le contenu obligatoire des accords et plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, afin que celui-ci tienne compte des indicateurs et mesures de correction. Ainsi, l’article 1 prévoit que “dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés [en matière d’égalité professionnelle] tiennent compte des indicateurs [définis par l’index] et des mesures de correction”. Le décret étend la pénalité financière prévue pour les entreprises n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, aux entreprises n’ayant pas publié leur index de l’égalité professionnelle, n’ayant pas défini les mesures correctives nécessaires si leur index est inférieur à 75 points ou n’ayant pas amélioré leur note, au-delà de 75/100, sous trois ans. Cette pénalité financière peut représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale. L’article R. 2242-7 qui détaille le mode de calcul de la pénalité est modifié Enfin, l’article 2 du projet de décret prévoit que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient ajoutés dans la base de données économiques et sociales.

Sources : AEF

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